La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres, assiettes jetables, couverts, pailles en matière plastique soit interdite. Les solutions compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées pour tout ou partie ne seront pas concernées.
Le texte définit les produits visés : les gobelets, verres, assiettes et couverts dont le plastique joue le rôle de composant structurel principal, et prévus pour une utilisation unique, c’est-à-dire lorsque ces produits sont considérés comme de la vaisselle à usage unique.
Ne sont pas concernés les produits entrant dans le champ de la directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages, c’est-à-dire lorsque ces produits sont considérés comme un emballage d’un produit et non comme un ustensile de vaisselle.
Les bioplastiques devront répondre aux exigences de la norme française relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou, lorsqu’ils proviennent d’Union européenne ou de Turquie, qu’ils présentent des garanties équivalentes. De même, les produits contenant un minimum de 50% de matières biosourcées en 2020, et de 60% en 2025, seront autorisés. Les matières biosourcées sont définies comme « toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ».
Enfin, cette interdiction s’adresse aux « personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables en matière plastique ».
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