Conditions générales de vente Emballages SENS

Les affaires traitées impliquent l’adhésion complète au Code des usages et conditions générales de vente des industries de la transformation des films, gaines de polyéthylène, papiers et cartons, ainsi qu’à nos conditions particulières de vente rappelées ci-dessous. L’acceptation  de nos conditions de vente l’emporte sur celles de l’acheteur éventuellement  portées sur ses bons de commande.

1. Délai de livraison : nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger  à indemnités ou entraîner une annulation de la commande, sauf mise en demeure préalable de livrer par lettre recommandée. Ces délais ne courent qu’à partir du jour où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et en particulier des clichés d’impression. Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, ou tout  autre accident (y compris les catastrophes naturelles) qui empêchent les fabrications sont considérées comme cas de force majeure et déchargent notre société de l’obligation de livrer.

2. Fabrication : nous ne soumettons ni essai, ni épreuve, sauf demande expresse de l’acheteur, exécutés à ses frais et acceptés par nos services. Les bons à tirer des clichés d’impression entraînent un coût supplémentaire et un allongement du délai à la charge du client. Les légères différences de nuances, d’opacité et d’exécution, inévitables dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de marchandises, ni prétentions à un rabais sur nos prix.

3. Conditionnement : nos marchandises sons livrés sous film, poche,  papier ou carton.

4. Tolérance de quantité : 1) quantités exprimées en unités : la tolérance est de 20 % en +/- pour des quantités supérieures à 10000 unités, de 25 % pour des quantités comprises entre 5100et 10000, et 50 % pour les quantités comprises entre 2600 et 5100, de 100 % en plus pour les quantités inférieures à 2600. 2) quantités exprimées en KG : la tolérance est de +/- 5 % sur les produits sans impression, et de +/- 20 % sur les produits personnalisés.

5. Tolérance d’épaisseur et de poids au m² : sur les sachets, films, gaines, l’épaisseur nominale peut varier de 20 % en +/- d’un point à un autre. La moyenne de la livraison entière peut varier de 5 % en +/- de l’épaisseur du poids théorique. Sur les papiers et cartons, le poids au m2 peut varier de 5 % +/-.

6. Tolérance de format : les dimensions de nos produits sont les dimensions extérieures, marges et soudures comprises. La longueur et la largeur peuvent varier de 3 % en +/-. Pour les marchandises vendues en l’état non transformées, les poids s’entendent  BRUT pour NET.

7. Livraison : L’exécution et la livraison de la présente commande est subordonnée au règlement de toute facture antérieure.

8. Contrat de stockage en nos dépôts : Il peut convenu d’un stockage de marchandises personnalisées ou non pour nos clients en nos dépôts. Les marchandises facturées à la cadence de livraison, ou payées intégralement, demeure sous la responsabilité exclusive du client tant pour  l’enlèvement  que pour l’assurance des produits marqués à son nom et tenus dans nos stocks. Le client s’engage par la signature de la commande initiale de garantir  le payement intégral des marchandises fabriquées à son nom et tenues en nos stocks. Notre entreprise assure le maintien à niveau des stocks  pour garantir la continuité des flux de livraison. Lorsque le seuil de stock tampon est atteint, un réassort des volumes de commandes déterminés par la commande initiale sera déclenché. Le client s’engage à prévenir par lettre recommandée A/R notre entreprise de tous changements liés aux produits gérés pour lui  en nos stock.  En fin de contrat, le client s’engage à prendre sans condition ni dérogation  toutes les marchandises marquées à son nom en livraison dans un délai de 15 jours date de réception de l’ A/R . Des frais de stockage pourront être facturés. Le coût moyen mensuel à la palette est calculé en fonction des coûts des loyers, des salaires, charges diverses et  de l’indice du coût de la construction. Il est révisable annuellement au 1er Janvier.

9. Transport : toutes nos marchandises, qu’elles soient expédiées ou livrées directement par nos usines ou par nos entrepôts sont considérées comme prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire (art.100 du Code de commerce), qu’elles soient expédiées en port dû ou en port payé, pour le compte du destinataire ou franco de port. En cas de pertes ou d’avaries, en cours de transport, le destinataire devra exercer lui-même son recours contre le transporteur.

10. Prix : nos prix s’entendent nets, hors taxes. Ils sont établis à partir des conditions économiques actuelles et pourront varier en fonction de l’évolution du cours des matières premières, des fluctuations des cours des monnaies et des indices de salaire en vigueur à la date de livraison. Ils sont établis franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 500 € HT sur le territoire métropolitain (hors Corse). Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent jamais les frais de clichés et d’infographie, restant à la charge du client.

11. Devis : Nos études de prix et devis sont calculés en fonction des cours du jour et sont valables 1 mois. Passé ce délai le prix devra être reconsidéré et faire l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle offre.

12. Paiement : nos marchandises sont payables à Forbach (57) à la livraison ou à la mise à disposition. Elles sont payables aux conditions approuvées par les deux parties. Le cas général prévoit un payement comptant sans escompte pour toutes les factures d’un montant inférieur à 150 € HT. Un escompte maximum de 2 % peut être déduit pour tout payement intervenant à 15 jours date de facture.

Les factures doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours date de facture.

Conformément à l’article L511-15 du Code de commerce, en cas de paiement par lettre de change à l’acceptation, le tiré ne peut refuser de donner son acceptation à l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraine de plein droit, quel que soit le mode de règlement prévu, et sans mise en demeure préalable, une majoration de 15 % sur le prix facturé, en règlement des frais de recouvrement, et ce à titre forfaitaire et de convention expresse. Cette indemnité ne comprend pas les frais judiciaires légaux et les intérêts de droit facturés en sus. Si le client est autorisé à s’acquitter par paiement différé, le non règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues. De même tout retard dans le règlement provoquera de notre part l’annulation ou la suspension des ordres en cours. Sauf dérogation expresse, toutes les commandes personnalisées font l’objet d’un payement de 20 % à la commande, 30 % à la signature du BAT et le solde 50 % à la livraison. Les marchandises fabriquées pour le compte de nos clients hors EU font l’objet d’un payement de 50 % à la commande, solde de 50 % à la prise en charge de la marchandise par l’affréteur ou le transporteur.

13. Conditions de paiement : loi No 2008-776 sur la LME. Taux d’intérêt des pénalités de retard : Taux BCE + 10 %.

14. Réclamations : celles doivent être formulées par écrit dès réception de la marchandise. Aucun retour ne pourra être fait sans notre accord préalable. Toute réclamation qui n’est pas présentée dans les 3 jours au plus de la réception ou de la mise à disposition des marchandises sera considérée comme nulle et non avenue.

15. Juridiction : dans toutes contestations ou litiges sans exception, la chambre commerciale du TGI de Sarreguemines (57200) est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettre de change n’impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16. Réserve de propriété : de convention expresse, nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues, conformément aux textes de la loi No 80-335 du 12 mai 1980.